Article 1 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve, par le client, des conditions générales énoncées ci-après et des conditions particulières reprises au verso de nos confirmations de commande.
Article 2 – Offres et devis
Nos offres et devis sont valables 1 mois, à compter de leur date d’établissement.
Article 3 – Commandes
Toute commande ne pourra être exécutée qu’après acceptation et signature de la confirmation de commande par le client.
L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail, donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement calculé en fonction de notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat.
Article 4 – Tarifs
Les heures prestées sont facturées au taux horaire en vigueur au moment de la signature de la confirmation de commande.
Article 5 – Factures et conditions de paiement
Des factures d’acomptes sont établies en fonction de l’avancement du projet et transmises au client hebdomadairement.
Toutes nos factures sont payables endéans 14 jours suivant la date de facturation, net et sans déduction.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, le montant impayé sera majoré de plein droit de 15% avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts, hors frais de recouvrement. Ceux-ci seront dus en sus conformément à la loi. Le non-paiement d’une facture rendra exigible toutes les autres factures.
Article 7 – Réserve de propriété
Tous travaux livrés par PRINCESS demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures par le client. Ils pourront être revendiqués auprès de celui-ci, ou de tout tiers, en cas de défaut de paiement.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation concernant les services fournis doit nous parvenir, par recommandé, dans les cinq jours de leur réception. Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir, par lettre recommandée, dans les 10 jours suivant leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.
Article 9 – Attribution de juridiction
Tout litige découlant des présentes conditions générales, et notamment de leur interprétation ou de leur exécution, qui ne saurait être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
